Les députés ont adopté en première lecture, le 20 janvier 2010, une loi destinée à mieux protéger le consommateur contre les risques de la vente à distance. Elle prévoit notamment une meilleure information sur les garanties légales dues par le vendeur et la diminution du délai de remboursement en cas d’annulation d’une commande. Le texte a été transmis au Sénat le 21 janvier 2010.
Le compte rendu de la session du 20 janvier 2010 sur le site de l’Assemblée nationale
