Renforcement de la protection du consommateur

Les députés ont adopté en première lecture, le 20 janvier 2010, une loi destinée à mieux protéger le consommateur contre les risques de la vente à distance. Elle prévoit notamment une meilleure information sur les garanties légales dues par le vendeur et la diminution du délai de remboursement en cas d’annulation d’une commande. Le texte a été transmis au Sénat le 21 janvier 2010.
Le compte rendu de la session du 20 janvier 2010 sur le site de l’Assemblée nationale

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.