Le 20 janvier 2014, les sénateurs ont amendé et voté le projet de loi relatif à la géolocalisation des suspects. Le texte ne précise pas les typologies de terminaux pouvant être géolocalisés, et ce afin de prendre en compte les évolutions technologiques. Par ailleurs, ce projet prévoit de rendre obligatoire le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) après qu’une mesure de géolocalisation a été autorisée par le Procureur de la République. Alors que dans sa version initiale, le texte rendait obligatoire le contrôle du JLD quinze jours après le début de la mise en œuvre de la géolocalisation, les sénateurs ont rapporté de délai à huit jours.
Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.
