Un projet de loi sur le crédit à la consommation est actuellement examiné par le Parlement. Il prévoit une modification du fichier national des incidents de crédits aux particuliers (FICP) afin de permettre de nouvelles possibilités de consultation. Ainsi, les établissements de crédit auraient l’obligation de le consulter avant l’octroi d’un crédit et la faculté de le consulter avant l’octroi d’un moyen de paiement. Il envisage également la création d’un Comité de préfiguration chargé d’étudier les modalités de mise en place d’un registre national des crédits. La CNIL avait, dès 2005, fait part de la nécessité d’une loi dans le domaine du crédit à la consommation afin de garantir les droits des personnes concernées. Elle annonce donc qu’elle suivra avec attention ce projet de loi.
Voir le communiqué de la CNIL
