L’article 104 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures insère à l’article 11-4° de la Loi Informatique et Libertés un alinéa qui dispose qu' »à la demande du Président de l’une des commissions permanentes du Parlement, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ». Jusqu’à présent, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) considérait que de tels avis ne pouvaient être accessibles au public tant que le texte en cause n’avait pas été définitivement adopté. Les parlementaires se trouvaient alors dans l’obligation de débattre sans connaître le point de vue défendu par la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel.
Le communiqué sur le site de la CNIL (lien inactif)
