Le 13 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel le décret du 11 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce décret introduit un Titre V dans le Livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce, y prévoyant « des actions en prévention, en cessation ou en réparation d’une atteinte au secret des affaires » ainsi que « des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales« , parmi lesquelles le placement sous séquestre provisoire. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle en donnant à la juridiction « saisie aux fins de saisie-contrefaçon » la possibilité d’ »ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires ».
Pour lire le décret sur Légifrance
