À la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2009, la partie non censurée de la loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite « Création et Internet » a été promulguée et publiée le 13 juin 2009 au Journal officiel. La mise en oeuvre de certaines dispositions, notamment relatives aux missions de protection des oeuvres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est conditionnée à la publication d’un décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil.
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