Proposition de loi contre le "cybersquat" et le "typosquat"

Une proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude » a été déposée le 18 octobre 2018 au Sénat. Elle sanctionne les pratiques qualifiées de « cybersquat » et de « typosquat » par une peine de deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le cybersquat est défini comme « une technique consistant à acheter des noms de domaine de manière abusive en ce qu’ils correspondent à un droit antérieur comme une marque (…) [pour] détourner une partie du trafic attaché à cette marque afin de générer des recettes publicitaires ou de procéder au vol de données personnelles« . Le typosquat est défini comme une pratique « consistant à usurper volontairement l’identité d’un internaute ou d’une société, ce qui relève en pratique du détournement d’e-mails, pour obtenir des informations ou des documents de manière illicite« .

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.