Le 1er août 2019, la loi dite « 5G » visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France a été promulguée. Cette loi introduit l’obligation pour les opérateurs souhaitant exploiter des appareils de connexion au réseau 5G d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre. Les appareils soumis à cette autorisation préalable seront déterminés par arrêté ministériel pris après avis de l’ARCEP.
