Par un communiqué du 13 novembre 2017, la CNIL a rappelé aux professionnels les bonnes pratiques et la réglementation relatives aux fichiers d’exclusion qui permettent d’identifier les « mauvais payeurs ». Elle énumère les « principes généraux applicables aux fichiers d’exclusion pour motifs d’impayés » ainsi que les précautions à prendre au regard de la loi Informatique et Libertés.
Pour lire le communiqué de la CNIL
