Dans un rapport remis le 18 décembre 2013 à la Ministre de la culture, Christian Phéline, membre de la Cour des comptes, fait état des déséquilibres inhérents aux relations contractuelles qui lient plateformes et titulaires de droit, ainsi que producteurs et artistes. Il recommande d’améliorer la protection des artistes-interprètes en fixant notamment des « principes relatifs à leur rémunération pour les exploitations numériques » et à défaut d’accord entre les partenaires sociaux sur la rémunération des artistes-interprètes dans un délai raisonnable, instituer la gestion collective obligatoire de ces rémunérations.
Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la culture.
