Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation, statuant sur la prescription d’une action en contrefaçon de leurs droits voisins exercée par des artistes-interprètes, a affirmé que « si le droit moral de l’artiste-interprète est imprescriptible et son droit patrimonial ouvert pendant cinquante ans, les actions en paiement des créances nées des atteintes qui sont portées à l’un ou à l’autre sont soumises à la prescription du droit commun ». Depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, le délai applicable est donc de 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Pour lire l’arrêt sur Légifrance.
