Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de l’activité et des pratiques d’un site internet comparateur de prix. En l’espèce, il était reproché à l’un de ces sites de faire bénéficier d’un référencement prioritaire certains sites e-marchands en contrepartie d’une rémunération. Aussi, la Cour de cassation en conclut-elle que le site en question « exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire ». Constatant une « absence d’identification claire du référencement prioritaire », elle estime que le comportement économique du consommateur était susceptible d’être altéré de manière substantielle, ce qui caractérise « l’existence d’une pratique déloyale et trompeuse ».
Pour lire l’arrêt sur Legifrance.
