Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé que l’autorisation préalable donnée par les artistes interprètes pour l’exploitation de l’enregistrement de leurs interprétations sous la forme de « phonogrammes publiés à des fins de commerce » incluait leur « mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ». La Cour, a en effet estimé « la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l’existence ou non d’un support tangible« .
Pour lire l’arrêt sur Légifrance.
