La formation contentieuse de la Cnil a décidé, le 4 juin 2009, de mettre en demeure un site de notation de professionnels pour manquements à la loi. La Cnil a en effet constaté un défaut d’information et de loyauté à l’égard des personnes concernées par la notation puisqu’elles sont évaluées à leur insu, ainsi qu’un manquement au respect du droit d’opposition des personnes à être fichées.
Le communiqué sur le site de la Cnil
