Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait considéré que la vente d’ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans le logiciel d’exploitation constituait une pratique commerciale déloyale. La Haute juridiction relève en effet que la société venderesse respectait les exigences de diligence professionnelle et n’altérait pas le comportement économique du consommateur dès lors que, d’une part, le consommateur avait la possibilité d’acquérir un ordinateur « nu », et que d’autre part, elle le mettait en garde sur le fait que « l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite ».
Pour lire la décision sur le site de la Cour de cassation
