Une société victime de contrefaçon de brevet avait publié le dispositif du jugement sur son site internet, par substitution à sa publication dans trois journaux qui avait été ordonnée par le juge. La société condamnée pour contrefaçon a sollicité des dommages et intérêts, considérant que cette mesure constituait un acte de dénigrement. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a confirmé le « droit pour la victime, sauf abus, de procéder à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice« , mais a tout de même approuvé sa condamnation à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale du fait de l’augmentation de « l’impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif« .
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