Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a considéré, dans un jugement du 28 octobre 2010, que le refus, par une personne poursuivie pour fauchage d’OGM, de se soumettre à un relevé d’empreintes génétiques n’était pas constitutif d’une infraction. Le délit de fauchage d’OGM est en effet devenu une infraction spécifique, qui ne figure pas explicitement dans la liste des atteintes aux biens donnant lieu à inscription au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). La Cour de Cassation s’était déjà prononcée en ce sens, le 22 juin 2010, dans une affaire similaire. Le prévenu a été relaxé.
