Par un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour d’Appel de Douai a condamné une société et son gérant à « supprimer des sites satellites » destinés à rediriger les internautes vers le site de la société. La Cour a considéré que le fait de multiplier la réservation de noms de domaines comportant le mot « bière » dans la perspective d’un référencement important sur les moteurs de recherches constituait un acte de concurrence déloyale ayant eu pour effet de « priver un site concurrent exerçant dans le même secteur d’activité d’être normalement visité ».
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
