Le décret n°2020-1102 du 31 août 2020 crée le « Pôle d’expertise de la régulation numérique« (PEReN). Ce service à compétence nationale a vocation à travailler de concert avec les services de l’État intervenant dans la régulation des plateformes numériques et les assiste dans leurs travaux de « conception, de mise en œuvre et d’évaluation de cette régulation« .
