Le 23 novembre 2010, le TGI de Paris s’est prononcé sur la validité de différentes marques telles que Couplé, Tiercé, Quarté + déposées par le PMU alors qu’il était en situation de monopole. Le TGI a annulé les enregistrements effectués en se fondant sur leur caractère frauduleux, les divers dépôts ayant pour finalité de bloquer tout concurrent de paris hippiques en ligne. Le site de paris Unibet a en revanche été condamné pour parasitisme en raison de la reprise indue des codes couleur exploités par le PMU pour l’individualisation des paris.
Pour consulter le jugement sur le site de Légalis
