Le dispositif détaillé de la "Carte musique" fixé par décret

Un décret publié le 26 octobre 2010 vient fixer les modalités de l’offre de téléchargement légal de musique par la « Carte Musique ». Ce dispositif, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans, permettra le téléchargement de musique jusqu’à hauteur de 50 euros par an, dont la moitié est prise en charge par l’Etat, auprès de plateformes qui seront labellisées par l’Autorité Hadopi.

Pour consulter les dispositions du décret sur Légifrance

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.