Le contrôle d’accès au lycée par reconnaissance faciale est illégal

Le 27 février 2020, le Tribunal administratif de Marseille a annulé une délibération du conseil régional de PACA lançant l’expérimentation du contrôle d’accès par reconnaissance faciale. Le Tribunal a jugé que le consentement des lycéens au traitement de leurs données biométriques n’était pas assorti de garanties suffisantes eu égard à l’autorité exercée sur eux par les établissements, et que la région aurait dû démontrer que la fluidification et la sécurisation des contrôles ne pouvaient être atteintes par des moyens moins intrusifs.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.