A l’occasion d’un litige opposant l’INA à un artiste-interprète, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 janvier 2020 qu’“en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, [la loi applicable] ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public”.
Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation
