Le consentement de l’artiste-interprète à l’exploitation de ses droits par l’INA est une présomption simple

A l’occasion d’un litige opposant l’INA à un artiste-interprète, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 janvier 2020 qu’“en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, [la loi applicable] ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.