Dans un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’un vendeur sur eBay était un commerçant en ligne, soumis aux règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Selon la Cour, il est de la responsabilité de ce cybermarchand « de veiller à ce que l’internaute qui (consulte) son service (dispose) des informations précitées ».
