Un décret du 13 novembre 2010 instaure les labels délivrés par la HADOPI aux plateformes de streaming et téléchargement légales de musique. Ce dispositif est élaboré en collaboration avec les ayants-droit. Le label est délivré pour une période d’un an renouvelable et peut être retiré unilatéralement par la HADOPI en cas de manquements du site.
Pour consulter le décret sur le site Légifrance
