La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, à laquelle a été soumis le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dit « HADOPI 2 », a adopté un amendement en date du 16 juillet 2009 excluant la possibilité pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de surveiller les pièces jointes échangées par courriels.
Le rapport de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le site de l’Assemblée nationale
