La prorogation des délais durant l’épidémie n’est pas applicable au délai de rétractation

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie indique que la prorogation des délais prévue par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits« .

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

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