La Ministre de la culture et de la communication s’est félicitée le 28 novembre 2008 que tous les Etats membres de l’UE aient à l’unanimité décidé de retirer du Paquet Télécom un amendement du socialiste Guy Bono stipulant qu’aucune restriction aux droits et libertés des internautes ne pouvait être imposée sans une décision judiciaire préalable. Cet amendement paraît pouvoir rendre incompatible avec le droit communautaire une mesure phare du projet de loi français « Création et Internet » adopté en première lecture au Sénat. Plusieurs dispositions de ce projet prévoient en effet la création d’une Haute autorité administrative chargée de dissuader les internautes de télécharger illégalement des œuvres par un système de sanctions graduées allant jusqu’à la suspension de leur abonnement internet.
Le communiqué du Ministère (n’est plus en ligne)
