Le 25 août 2020, la CNIL a rappelé aux communes qu’en vertu de l’arrêté du 14 avril 2009, le recours à la « verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions » est interdit. La CNIL indique qu’un tel dispositif peut être mis en place par les communes dans le cadre du « contrôle du forfait de post-stationnement » mais non pour « l’exercice du pouvoir de police judiciaire par les communes« . Les communes ne respectant ce cadre légal ont été mises en demeure.
