Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a approuvé le nouvel accord entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert à l’administration américaine de données financières relative sà des citoyens européens. En dépit de garanties supplémentaires apportées, la CNIL considère que cet accord n’apporte toujours pas de garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne les transferts massifs de données et le choix d’Europol comme autorité de filtrage. Elle considère également que les modalités de la revue conjointe de l’accord sont trop imprécises.
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