La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré, dans un arrêt du 8 septembre 2009, que les restrictions à l’offre de services de jeux en ligne prévues par la législation portugaise étaient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général. La Cour précise que « ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraude ». Cette position intervient au moment même où en France, le projet de loi sur la libéralisation des jeux en ligne doit être soumis au Parlement.
L’arrêt sur le site de la CJCE
