Une ordonnance du TGI de Montpellier a fait application de la Loi Informatique et Liberté dans un litige mettant en cause le moteur de recherche Google auquel il était demandé de supprimer des liens renvoyant à une vidéo à caractère pornographique. Le Tribunal a considéré en l’espèce que Google et Google Inc étaient responsables de traitement et a fait application des dispositions de compétence territoriale prévues à l’article 5 de la loi de 1978.
Pour consulter l’ordonnance sur le site legalis.net
