La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 25 novembre 2010, rappelé qu’en application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation en matière de vente à distance ne s’applique pas aux voyages achetés en ligne. Ce faisant, elle casse une décision d’une juridiction de proximité qui avait fait droit à la demande de remboursement de clients d’un site de voyages en ligne.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
