Dans un arrêt du 10 janvier 2013, la CEDH a été amenée à mettre en balance le droit à la liberté d’expression de photographes de mode qui avaient publié sur un site internet, sans autorisation, des photographies de défilés de mode, et le droit d’auteur des créateurs des vêtements photographiés. La procédure nationale avait conclu à des actes de contrefaçon. La Cour constate que la loi protectrice du droit d’auteur constitue une restriction du droit à la liberté d’expression du photographe, mais elle juge que cette restriction légale était nécessaire à la protection des droits d’autrui et proportionnée au but poursuivi. La CEDH en conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la CESDH.
Pour lire l’arrêt sur le site de la CEDH.
