Dans un communiqué du 20 avril 2012, la Cnil a annoncé avoir saisi le Parquet à la suite de la publication par plusieurs sites internet du nom des habitants de communes françaises. Saisie par plusieurs plaintes, la Commission a envoyé des courriers au responsable des différents sites afin de signaler l’illégalité des conditions de collecte et de diffusion de ces informations, les personnes concernées n’ayant jamais communiqué leurs coordonnées postales ou téléphoniques. En raison de l’absence de réponse et du nombre important de plaintes reçues, la Cnil a décidé de saisir la justice. Une enquête pénale est en cours.
Pour lire le communiqué sur le site de la Cnil
