Le 20 janvier 2009, la Cnil a rendu un rapport de contrôle sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) créé par un décret du 5 juillet 2001. Après plus d’un an d’enquête, la Cnil conclut à une gestion insuffisamment rigoureuse et à la présence d’inexactitudes dans le fichier tenu par la police. Suite à ce constat, la Cnil émet 11 propositions pour un meilleur contrôle et pour renforcer la sécurité de l’utilisation du STIC. Un nouveau contrôle du STIC devrait être effectué par la Cnil avant le 31 décembre 2011.
Le rapport sur le site de la Cnil (lien inactif)
