Dans un arrêt en date du 5 mars 2009, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions nécessaires pour accéder à la protection du droit sui generis du producteur de bases de données. S’appuyant sur une décision rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 novembre 2004, la Cour de cassation a approuvé le refus des juges du fond d’accorder à un site publiant des annonces immobilières le bénéfice de cette protection sui generis. Le producteur de la base doit en effet démontrer l’existence d’un « investissement financier, matériel et humain substantiel », lors de « la constitution, la vérification et la présentation » du contenu de celle-ci. Or, en l’espèce, les opérations de vérification n’ont pas été considérées comme suffisantes, et les investissements ne portaient que sur la création des éléments composant la base, à savoir les annonces, et non sur la constitution de la base elle-même.
La décision sur le site de Légifrance
