Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits de la personnalité d’une personne morale sur Internet

Une société estonienne et l’une de ses employées demandaient aux juridictions estoniennes d’imposer à une société suédoise de « rectifier les données inexactes [les concernant qu’elle avait] publiées sur son site Internet« . Dans un arrêt du 17 octobre 2017 rendu sur question préjudicielle du juge estonien, la CJUE a considéré »qu’une personne morale (…) [pouvait] former un recours tendant à la rectification de [ses] données (…) devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel se [trouvait] le centre de ses intérêts« .

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Ne manquez pas nos prochaines publications

Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.