Par un arrêt du 9 juin 2016, la CJUE a jugé qu’en matière de droit d’auteur, le système de compensation équitable des titulaires de droit de reproduction pour copie privée financé par le budget général de l’Etat en Espagne était contraire à la directive 2001/29. La Cour a rappelé que “l’exception de copie privée” permise par la directive ne s’opposait pas à ce que les Etats membres choisissent d’instituer “un système de compensation équitable [des ayants-droits] financé non pas par une (…) redevance mais par leur budget général” mais elle a cependant jugé que cette exception de copie privée n’était conçue qu’au bénéfice des personnes physiques. Or, le système mis en place par l’Espagne ne permettait pas de garantir que ces utilisateurs de copies privées, à qui il incombait in fine de réparer le préjudice subi par les titulaires de droits concernés, supportaient seuls le coût de cette compensation équitable, à l’exclusion de toute personne morale.
Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE
