Par un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat a annulé la partie de la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle la CNIL avait interdit au PSG de conserver les données relatives aux impayés des abonnés au-delà de la date de remboursement de leur dette. Le Conseil d’Etat a néanmoins validé l’autorisation de la CNIL de mettre en place la collecte de données nominatives des abonnés ayant violé les conditions générales de vente et enfreint le règlement intérieur du Parc des Princes, “dès lors que leur utilité à la mission de préservation de l’ordre public lors des rencontres qu’ils organisent, impartie aux clubs par le Code du sport, en légitime la collecte ”. En revanche, il a interdit le PSG de recueillir les données d’abonnés relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté, leur traitement étant réservé à des personnes strictement énumérées par la loi Informatique et Libertés.
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