Par une délibération du 21 décembre 2015, la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre d’une société ayant pour activité la constitution d’une base de données de seniors et sa location à des tiers effectuant de la prospection commerciale. La Commission a effectué un contrôle sur place, afin de vérifier l’effectivité des mesures prises par la société à la suite d’une instruction depuis clôturée et la conformité de ses traitements à la Loi Informatique et Libertés. Ce contrôle a notamment permis de constater que la société « ne recueill[ait] pas le consentement préalable des personnes préalablement à l’envoi par des tiers de courriels de prospection commerciale » et qu’elle « ne permett[ait] pas d’assurer la sécurité et la confidentialité des données« .
Pour lire la délibération de la CNIL
