Aux termes de l’article 11 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les institutions ou organisations professionnelles peuvent avoir recours à la Cnil afin d’obtenir la délivrance d’un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, après avoir été reconnus conformes aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette procédure n’ayant toujours pas fait l’objet d’un décret d’application, le Sénat a déposé le 11 février 2009 une proposition de loi au terme de laquelle la décision d’acceptation ou de refus de labelliser serait prise par le Président de la Cnil, après avis d’un expert. La proposition de loi prévoit également que les modalités de mise en œuvre de la procédure sont déterminées par le règlement intérieur de la Cnil.
Le rapport sur le site du Sénat
