Par un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt d’appel qui avait validé le code de conduite des affaires de la société Dassault systèmes. La Cour a jugé que (i) « les informations à usage interne » visées par le code ne faisaient pas l’objet d’une définition précise, de sorte qu’il était impossible de vérifier si cette restriction à la liberté d’expression était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché et (ii) que la finalité du dispositif excédait les dispositions de l’autorisation unique établie par la CNIL dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.
L’arrêt sur le site de la Cour de cassation
