Le 13 janvier 2011, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un nouvel article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques qui dispose que « les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle ». Ce texte vise à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 qui avait considéré que le dispositif initial, (i) en prévoyant la désignation par le Ministre chargé des communications électroniques des organismes d’attribution et de gestion des noms de domaine sur le territoire français et (ii) en renvoyant ses modalités d’application à un décret pris en Conseil d’Etat, n’instaurait pas les garanties nécessaires à ces droits et libertés.
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