Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été adopté par les députés le 15 septembre 2009, puis par la Commission mixte paritaire le lendemain. Ce texte complète la loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009 en prévoyant la possibilité pour un juge de sanctionner les actes de téléchargement illicites par des peines d’amende, éventuellement assorties de la suspension de l’abonnement au service d’accès à l’internet. Le projet de loi doit être à nouveau soumis au vote des deux chambres du Parlement.
Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
