Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été voté par le Sénat lundi 21 septembre, puis adopté par l’Assemblée nationale le 22 septembre 2009. L’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel.
Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Votre adresse email est traitée par FÉRAL afin de vous transmettre les publications et actualités du Cabinet. Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour en savoir plus sur la manière dont sont traitées vos données et sur l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.
