L’article 212 de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a créé l’article L. 450-3-3 du Code de commerce permettant aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, dans le cadre des enquêtes de concurrence, d’accéder aux données techniques conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès à internet et les prestataires de services d’hébergement. Cet accès doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, effectuée auprès d’un contrôleur des demandes de données de connexion représenté alternativement par un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, élu pour une durée de quatre ans, non renouvelable.
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