Le 23 février 2017, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2016, et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, en matière de vente à distance, elle a vérifié la mise en œuvre des règles récemment introduites dans le Code de la consommation (droit de rétractation, obligation précontractuelle d’informations…) auprès de 1430 sites internet. Au total, la DGCCRF a constaté un taux de non-conformité de 49%, attribué en grande partie à la méconnaissance des règles par les professionnels. Elle a aussi établi 19 procès-verbaux sanctionnant la pratique des “prix de références illusoires” qui vise à tromper le consommateur en affichant de fausses réductions de prix. Elle a également contrôlé les relations contractuelles entre 48 plateformes numériques et les vendeurs qui y sont référencés. Elle a constaté à cette occasion “l’existence de relations contractuelles déséquilibrées et la présence, dans les conditions générales des plateformes, de clauses illicites et de modalités de facturation non conformes”.
Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF
