La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré un article L. 100 dans le Code des postes et des communications électroniques qui consacre l’équivalence pour tous usages de l’envoi recommandé électronique à celui par lettre recommandée “dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement [européen] (…) du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur”, et unifie ainsi le régime de l’envoi recommandé électronique. Il est également prévu que “dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques”. Un décret d’application précisera les exigences requises notamment en matière d’intégrité des données transmises, d’identification, ou encore de preuve de l’envoi et de la réception.
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