Un décret du 29 janvier 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion par les administrations, opérateurs de communications électroniques et fournisseurs de prestations de cryptologie a été publié le 31 janvier 2016. Le décret définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement et dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement. Il précise également les modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communications électroniques.
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